13. Opening up privatizations to returnable joint-stock companies.

• Les privatisations dont il s’agit sont celles d’activités commerciales ou de nature à être faites telles sans aliénation d’un pouvoir régalien. La fourniture de secours et de sécurités économiques n'est pas un pouvoir régalien, avec ce que cela sous-entend d'exclusivités, dont celle de l'usage de la violence par la force publique.

Des monopoles de vente de services ou de biens sont privatisables sans qu’il soit besoin d’y mettre fin. Certes tout un courant de doctrines soutient le contraire. Mais c’est en excluant de ses vues que le législateur a le pouvoir de contraindre une entreprise à laquelle l’exploitation d’un monopole a été confiée de ne pas :

• accorder à son personnel de privilèges par rapport à ce que sont les règles de droit commun salarial ;
• allouer une part de ses bénéfices à son autofinancement ;
• être chroniquement sur-rentable ou sous-rentable pour ses actionnaires ;
• se dispenser de la réduction de ses écarts de rentabilités internes de même appartenance ;
• sans cesse reporter, le cas échéant, la baisse dans son capital de la proportion de quasi-capital.
• Les réformes du marché du capital, quand elles sont celles ici préconisées, ont pour effet d’ouvrir les privatisations et les restructurations d’entreprises à des sociétés par actions restituables. Cet effet n’apparaît clairement, cependant, qu’en ayant présente à l’esprit toute la teneur des chapitres3, 5, 6, 7, 11.

Ouvrir aux sociétés par actions restituables n’implique pas de fermer aux sociétés par actions négociables. Aux conseils d’administration des unes et des autres de faire valoir les caractéristiques de leurs offres respectives auprès de la puissance publique et de l’opinion, étant entendu que l’objectivité commande de tenir bien clair ce qui est spécifique aux apports en capital, selon qu’ils sont restituables et négociables, seuls ces dernières octroyant des parts de copropriété dont la liquidation est susceptible de fournir des augmentations de patrimoine privé par plus-value latente ou réalisée.

• Une privatisation auprès d’une société par actions toutes restituables reste une propriété collective. La personne morale qui détient cette propriété a des sociétaires, mais ces derniers ne sont pas copropriétaires : en cas de dissolution de cette personne morale et si tout compte fait sa situation nette finale est positive, les statuts prévoient obligatoirement que son dernier acte de gestion doit être le don de ce reste à une autre personne morale.

Des questions de grande importance s’en trouvent posées. Entre deux propriétés d’entreprise, dont l’une est exercée par la puissance publique et l’autre par une société par actions restituables, quelle est la plus authentiquement collective ? La moins facilement captable par une oligarchie ou une bureaucratie ? La plus ouverte à la participation de tout citoyen moyennant un faible placement minimal en capital dûment rémunéré ? La plus apte à contribuer à ce que la population, y compris pour sa plus grosse part qui est inévitablement la moins fortunée, en vienne à disposer d’autant de capital qualité retraite qu’elle en éprouve le besoin ? La plus extensive du bien commun tout en étant la moins réductrice de liberté et de responsabilité individuelles ?